Contrat de mission marché privé

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES,

REOS AGENCEMENT SARL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé au 105 rue de Roubaix, 59420 Mouvaux, (RCS B 513 448 407)

ET,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

CLAUSES GENERALES

Le contrat qui lie le maître d’ouvrage et la société REOS AGENCEMENT est constitué par le présent document (clauses générales) complété du document précisant les conditions particulières de la mission.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Outre les stipulations du présent contrat, les parties s’engagent à respecter les lois et les règlements en vigueur. Le présent contrat et ses annexes constituent l’expression du plein et entier accord des parties. Ces dispositions annulent et remplacent toutes dispositions contenues dans un document relatif au contrat qui aurait pu être établi antérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE 2 – OBJET
Le maître d’ouvrage confie à la société REOS AGENCEMENT, qui accepte, pour le prix et dans le délai convenu :
- La réalisation des travaux conformément au descriptif technique en annexe.
- Une mission générale d’assistance et de conseil pour la réalisation des travaux.
- Un mandat d’effectuer au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, les actes juridiques nécessaires à la réalisation des travaux.
Il est expressément convenu que l’obligation souscrite par la société REOS AGENCEMENT dans la cadre de sa mission d’assistance et de conseil est une obligation de moyen, celle de réalisation des travaux étant une obligation de résultat.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES / DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les travaux consistent (décrire le projet et les travaux) L’ensemble des documents contractuels ci-après mentionnés constitue un tout qui définit les conditions du contrat. Toutefois, en cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de prévalence sera celui d’apparition dans la liste ci-dessous :
- Le contrat (clauses générales).
- Descriptif technique des travaux.
- Calendrier opérationnel.
- Décomposition du prix.
La société REOS AGENCEMENT déclare que les documents contractuels sont complets et suffisants pour lui permettre de donner au prix un caractère forfaitaire et de mener à bien les travaux jusqu’à leur parfaite et totale exécution.

ARTICLE 4 – MISSIONS / POUVOIRS DE LA SOCIETE REOS AGENCEMENT

La société REOS AGENCEMENT assurera sous sa responsabilité la réalisation ou la délégation des travaux conformément aux termes du contrat. La société REOS AGENCEMENT devra prendre toutes dispositions pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires concernant la réalisation des travaux notamment celles portant sur l’hygiène, la sécurité et la répression du travail clandestin. Dans le cadre de sa mission d’assistance et de conseil, le maître d’ouvrage donne mandat à la société REOS AGENCEMENT de :
- Conclure avec tous architectes, tous bureaux d’étude, bureaux de contrôle, toutes conventions permettant la bonne exécution des travaux.
- Signer les marchés de travaux avec les entreprises de son choix.
- Faire toutes demandes de raccordement et déclarations aux services publics concessionnaires ou chargés de la distribution de l’eau et de l’énergie, tant pour les besoins du chantier que pour les besoins de l’exploitation de l’immeuble postérieurement à son achèvement.
- Assister le maître d’ouvrage auprès de toutes les administrations pour la signature de toutes déclarations, notamment d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux.
- Faire établir le cas échéant toutes demandes de permis de construire modificatifs nécessaires à la réalisation de travaux modificatifs ou supplémentaires qui seraient demandés par le maître d’ouvrage, vérifier la conformité du dossier avec la réglementation, déposer les demandes correspondantes et suivre activement leurs instructions.
- Souscrire les assurances obligatoires.
- Assister le maître d’ouvrage pour toutes questions juridiques liées aux travaux.
Pour l’exécution des missions ci-dessus énumérées, la société REOS AGENCEMENT agira en qualité de mandataire du maître d’ouvrage.
Il rendra compte de l’exécution de son mandat au maître d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code Civil.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE

Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition de la société REOS AGENCEMENT les bâtiments dans lesquels doivent être réalisés les travaux. A cet effet, il est convenu de procéder à un état des lieux de mise à disposition du bâtiment. Le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la société REOS AGENCEMENT toutes informations et documents nécessaires que celui-ci solliciterait pour lui permettre de mener à bien les travaux. Le présent contrat vaut ordre de service de démarrage des travaux. Il est de plus d’ores et déjà convenu que le maître d’ouvrage laisse toute latitude à la société REOS AGENCEMENT dans le choix des entreprises intervenant pour la réalisation des travaux. Le maître d’ouvrage devra informer la société REOS AGENCEMENT de tout événement dont il aurait connaissance susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des missions de la société REOS AGENCEMENT. Le maître d’ouvrage s’engage, s’il recourt à un financement, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les fonds affectés au paiement du prix soient directement versés par la banque ou l’établissement de crédit à la société REOS AGENCEMENT. Si le maître d’ouvrage ne peut obtenir le versement direct de fonds à la société REOS AGENCEMENT, il s’engage à répondre sans retard aux appels de fonds dans les conditions ci-après prévues. La responsabilité de la société REOS AGENCEMENT ne peut être engagée du fait des vices cachés ou de désordres non apparents qui pourraient apparaître lors des travaux sur ou à proximité des ouvrages existants. Le maître d’ouvrage s’engage à prendre toute décision et à approuver les choix, plans et documents que la société REOS AGENCEMENT lui proposera dans un délai maximum de huit jours ouvrés à compter de leur remise.

ARTICLE 6 – HYGIENE, SECURITE, PROTECTION DE LA SANTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La société REOS AGENCEMENT prendra toute mesure utile afin d’assurer la sécurité de ses salariés et de toutes personnes se trouvant sur le chantier en se conformant de façon stricte à la réglementation en vigueur. La société REOS AGENCEMENT respectera scrupuleusement ses obligations légales et réglementaires issues des dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 7 – PRIX DU MARCHE DE TRAVAUX

Le contrat est consenti et accepté moyennant un prix de base global et forfaitaire de.
Ce prix ne comprend que : - Le coût des travaux tous corps d’état tels que définis au descriptif technique en ce compris le nettoyage final du chantier.
- L’ensemble des installations de chantier, échafaudage et dispositif de sécurité.
- Les frais d’abonnement, de raccordement et de comptage en eau, énergie, téléphone nécessaires au besoin du chantier.
- Le coût des assurances obligatoires
Ce prix ne comprend rien d’autre et notamment pas :
- Les droits, taxes et redevances attachés au permis de construire et ceux relatifs à la propriété du bâtiment et du terrain.
- Le cas échéant les frais d’études de sol et l’ensemble des sondages de reconnaissance déjà réalisés et pris en charge directement par le maître d’ouvrage.
- Les frais d’abonnement, de raccordement, de comptage et mesure en eau, énergie, téléphone autres que pour les besoins de fonctionnement du chantier.
- Les frais et coûts découlant d’une modification de la réglementation après la signature du contrat.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix sera payable selon l’échéancier suivant :
Pour l’application de l’échéancier de versement ci-dessus prévu, l’avancement des travaux sera suffisamment justifié par une attestation émanant de la société REOS AGENCEMENT. Le maître d’ouvrage réglera à la société REOS AGENCEMENT les sommes dues en application des présentes majorées de la TVA applicable au taux alors en vigueur, soit par chèque, soit par virement, dans les trente jours ouvrés fin de mois de la réception de la demande qui lui en sera faite par la société REOS AGENCEMENT, à l’exception de la fraction du prix stipulé payable à la signature du contrat et de l’appel de fonds qui sera payé le jour de la réception, ces deux derniers étant payables le jour de la réalisation de l’événement considéré. Toute somme faisant partie du prix et qui ne serait pas payée à son échéance par le maître d’ouvrage produira intérêts, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, au taux légal majoré de 10 points.

ARTICLE 9 – TRAVAUX MODIFICATIFS OU SUPPLEMENTAIRES

Dans le cas où le maître d’ouvrage, postérieurement au démarrage des travaux et avant leur achèvement, désirerait que des modifications ou suppléments soient exécutés par rapport aux documents contractuels, il devra en faire la demande écrite à la société REOS AGENCEMENT qui, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de la demande et après avoir recueilli l’avis des intervenants concernés par le demande de modification ou de supplément, appréciera si les travaux supplémentaires ou modificatifs demandés sont réalisables et, dans l’affirmative, déterminera leur répercussion sur le prix et sur la date de livraison et précisera la durée de validité de l’option proposée au maître d’ouvrage. Si le maître d’ouvrage, après avoir été informé par le promoteur des conséquences de sa demande de travaux supplémentaires ou modificatifs sur le montant du prix, ainsi que sur la date d’achèvement des travaux confirment, par écrit, dans les quinze jours sa demande de réalisation de travaux supplémentaires ou modificatifs, ceux-ci seront inclus au contrat par voie d’avenant. A compter de cet avenant, la société REOS AGENCEMENT réalisera ou fera réaliser les travaux supplémentaires ou modificatifs. Si les travaux modificatifs ou supplémentaires demandés nécessitent la réalisation d’études préalables, la société REOS AGENCEMENT informera, par écrit, le maître d’ouvrage de leur coût et du retard dans l’exécution des travaux que leur réalisation pourrait entraîner. Après avoir été informé, le maître d’ouvrage pourra soit accepter que ces études préalables soient réalisées avec toutes les conséquences qu’elles entraîneraient, soit refuser qu’elles soient réalisées compte tenu de leurs conséquences et, dans ce cas, il ne sera pas donné suite à la demande du maître d’ouvrage relative aux travaux supplémentaires ou modificatifs. Si les travaux modificatifs ou supplémentaires sont acceptés par écrit par le maître d’ouvrage, une nouvelle date d’achèvement résultant de l’avenant se substituera de plein droit à celle prévue initialement et le prix sera, le cas échéant, modifié. Si les travaux modificatifs ou supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage nécessitant des études préalables n’étaient pas finalement décidés, le retard et le coût éventuellement générés par les études se répercuteront d’autant sur la date d’achèvement et sur le prix.

ARTICLE 10 – DELAI D’EXECUTION

Le présent contrat vaut ordre de service de démarrage des travaux. Le délai global de réalisation des travaux fixé selon le calendrier opérationnel joint en annexe, sauf cas de force majeure ou retard ayant une cause non imputable à la société REOS AGENCEMENT ou à ses préposés, sera prorogé du fait notamment de la survenance de l’un des événements suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
- Les journées d’intempéries.
- Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux.
- Les injonctions de la direction du patrimoine ou du ministère de la culture de suspendre ou d’arrêter les travaux.
- L’aggravation des conditions de travail par la présence de la direction du patrimoine, du ministère de l’agriculture, de la direction des monuments historiques et tout organisme analogue.
- La grève, qu’elle soit générale ou particulière aux activités touchant l’industrie du bâtiment ou à ses industries annexes (notamment l’industrie des transports).
- Le redressement ou la liquidation judiciaire de l’une des entreprises chargée des travaux dans la limite de 30 jours ouvrés.
- Les troubles résultants d’hostilité, révolution, cataclysme, catastrophe naturelle.
- Le retard dans la mise à disposition par les organismes concessionnaires des différents fluides.
- Le retard de paiement du maître d’ouvrage de l’une des échéances de paiement sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure préalable.
- Le défaut du maître d’ouvrage de signer la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier. - Le défaut de réponse du maître d’ouvrage dans les huit jours ouvrés à toute question posée et à toute demande de transmission de documents de la société REOS AGENCEMENT.
Seront considérés comme cas de force majeure, tout événement présentant au moins deux des trois critères suivants : insurmontable / imprévisible / extérieur. Dans ce cas, la date d’achèvement sera reportée d’une durée égale à la somme de chaque retard. Afin d’être pris en considération, ces retards devront avoir été portés à la connaissance du maître d’ouvrage par la société REOS AGENCEMENT.

ARTICLE 11–RECEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux aura lieu à l’achèvement des travaux et elle sera constatée par un procès-verbal établi de manière contradictoire entre le maître d’ouvrage et la société REOS AGENCEMENT. Les travaux seront réputés achevés lorsque la totalité aura été réalisée en conformité avec les documents contractuels, aux dispositions légales et réglementaires applicables et que les éléments d’équipement seront en état de fonctionnement. Pour l’appréciation de l’achèvement, les malfaçons, imperfections, ou non-conformités aux documents contractuels ne seront pas pris en compte lorsqu’elles ne seront pas de nature à rendre les ouvrages ou éléments d’équipement impropres à leur utilisation ou encore si les travaux correctifs qu’elles impliquent n’empêchent pas l’occupation et l’exploitation du bâtiment par le maître d’ouvrage. Lorsque les travaux seront achevés, la société REOS AGENCEMENT le notifiera au maître d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge et l’invitera à la réception à une date ne pouvant être antérieure à un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception ou de la remise en mains propres du courrier de convocation. Cette convocation précisera la date et l’heure du rendez-vous de réception, les sommes devant être versées par le maître d’ouvrage et les documents devant être remis le jour de la réception. Si le maître d’ouvrage n’est pas présent ou valablement représenté, la société REOS AGENCEMENT adressera alors au maître d’ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception, une nouvelle convocation à la réception qui ne pourra être antérieure à un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception du courrier recommandé par le maître d’ouvrage. Si le maître d’ouvrage ne répond pas à cette seconde convocation, il sera réputé avoir pris réception des travaux à la date fixée dans la convocation, ce que le maître d’ouvrage accepte d’ores et déjà. Le procès-verbal de réception valablement établi par la société REOS AGENCEMENT sera alors transmis au maître d’ouvrage par voie recommandée. Ce procès-verbal sera opposable au maître d’ouvrage. Si le maître d’ouvrage défère à l’une des convocations de la société REOS AGENCEMENT, le procès-verbal sera établi contradictoirement. Ce procès-verbal constatera l’achèvement des travaux et leur réception. Ce procès-verbal fera le cas échéant état des réserves du maître d’ouvrage. Les éventuelles réserves émises par le maître d’ouvrage lors de la réception seront acceptées ou contredites par la société REOS AGENCEMENT. La société REOS AGENCEMENT s’engage à effectuer à ses frais les travaux de levée des réserves dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date figurant sur le procès-verbal de réception. Il est expressément convenu que ce délai pourra être reconduit ou augmenté d’un commun accord en fonction de la nature de certaines réserves.

ARTICLE 12 – GARANTIES ET ASSURANCES

Il est rappelé que la société REOS AGENCEMENT est tenue des obligations dont les architectes, entrepreneurs, et autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont tenus en application des article 1792 et suivants du Code Civil. En application de l’article 1792-6 du Code Civil, la société REOS AGENCEMENT sera tenue de la mise en œuvre de la garantie légale de parfait achèvement pendant le délai d’un an à compter de la constatation de l’achèvement des travaux qui s’entend de la réparation des malfaçons de toutes sortes ou des défauts de conformité mentionnés au procès-verbal de réception des travaux. En cas d’inexécution, le maître d’ouvrage pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée d’un mois, faire exécuter les travaux aux frais et risques de la société REOS AGENCEMENT. La société REOS AGENCEMENT déclare avoir souscrit auprès de l’assureur de son choix, les polices de responsabilité nécessaires à l’exécution du contrat, à savoir :
- Responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages causés par sa faute sur le chantier.
- Responsabilité civile professionnelle et décennale.

ARTICLE 13 – RESILIATION DU CONTRAT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du maître d’ouvrage que pour des motifs justes et raisonnables. En cas de résiliation à l’initiative du maître de l’ouvrage non justifiée par le comportement fautif de la société REOS AGENCEMENT, celle-ci aura droit au paiement du versement de la fraction du prix exigible au regard de l’état des commandes et de l’avancement des travaux à la date de résiliation du contrat sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au maître d’ouvrage. La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de la société REOS AGENCEMENT que pour des motifs justes et raisonnables tels que :
- La perte de confiance manifestée par le maître de l’ouvrage.
- La survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de la société REOS AGENCEMENT ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’elle pourrait être portée à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage.
- L’impossibilité pour la société REOS AGENCEMENT de respecter les règles de l’art ou toutes dispositions légales ou réglementaires.
- Le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution des travaux.
- La violation par le maître d’ouvrage d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.
La société REOS AGENCEMENT pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa mission si le maître d’ouvrage n’exécute pas tout ou partie de ses obligations notamment en cas de non communication de pièces ou d’informations nécessaires à la société REOS AGENCEMENT ou encore en cas de non règlement du prix.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige susceptible de survenir à propos de la validité, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat ou de ses suites relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE.

ARTICLE 15 – DIVERS

La société REOS AGENCEMENT conservera l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux et aura notamment l’entière propriété des études dont elle sera l’auteur avec exclusivité des droits de reproduction. La société REOS AGENCEMENT remettra au maître d’ouvrage, après la réception des travaux, les documents relatifs aux travaux et en particulier :
- Dossier des ouvrages exécutés.
- Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage.
- Rapport des contrôleurs techniques.
- Rapport des installations électriques.

Propriétaire du site

REOS Agencement | SARL au capital de 5000 € | RCS Lille Métropole 513 448 407 00033

www.reos-agencement.fr

Godefroy BAYEGUI => godefroy@reos-agencement.fr

Directeur de la publication

Godefroy BAYEGUI => godefroy@reos-agencement.fr

Webdesign & Intégration

www.vita-min.fr

Hébergement

OVH 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Protection des données personnelles

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu, n’est cédée à des tiers, n’est utilisée à des fins non prévues sur ce site. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, envoyer un email à : contact@godefroy@reos-agencement.fr

Copyright

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conditions générales

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.